J.O. 25 du 30 janvier 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des laboratoires
NOR : ECOC0300005A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
Article 1
Le directeur chargé de la direction des laboratoires, service à compétence nationale, est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son activité.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels qui sont affectés à la direction des laboratoires par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il n'assume pas la gestion des personnels qui lui sont affectés et le service de leurs rémunérations.Article 2
En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de son service ainsi qu'aux responsables d'unités suivantes :
- le directeur du laboratoire de Massy (Essonne) ;
- le directeur du laboratoire de Villeneuve-d'Ascq (Nord) ;
- le directeur du laboratoire d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) ;
- le directeur du laboratoire de Rennes (Ille-et-Vilaine ) ;
- le directeur du laboratoire de Bordeaux-Talence (Gironde) ;
- le directeur du laboratoire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
- le directeur du laboratoire de Montpellier (Hérault) ;
- le directeur du laboratoire d'Oullins (Rhône) ;
- le directeur du laboratoire de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Chacun des directeurs de laboratoire peut déléguer sa signature à un fonctionnaire de catégorie A.Article 3
Les comptables assignataires des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er sont, chacun en ce qui le concerne, le payeur général du Trésor, à Paris, et le trésorier-payeur général du département du lieu d'implantation des laboratoires de ce service.Article 4
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
J.-B. Gillet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot